Guide des droits et démarches administratives
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Je crée une association
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.
- ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
- Choisir le nom de l'association
- Rédiger les statuts de l'association
- Déterminer le siège social
- Déclarer l'association
- Après la déclaration
- ¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE
- Choisir le nom de l'association
- Rédiger les statuts de l'association
- Déterminer le siège social
- Déclarer l'association
- Après la déclaration
Choisir le nom de l'association
Pour choisir le nom de l'association,
-
je peux me renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations,
-
je dois vérifier la disponibilité du nom envisagé.
J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.
Rédiger les statuts de l'association
Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
-
de fonctionnement des instances dirigeantes,
-
de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,
-
de recouvrement des cotisations,
-
de démission (notamment celles relatives à la démission d'un dirigeant),
-
d' exclusion,
-
de modification des statuts,
-
de mise en sommeil (éventuellement),
-
de dissolution.
Déterminer le siège social
Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :
-
le domicile d'un des membres,
-
ou un bâtiment communal,
-
ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.
Déclarer l'association
# En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création
Téléservice : Création d'une association (e-création)
# Par correspondance
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.
Greffe des associations
Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :
-
Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
-
Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
-
Cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée « témoin de parution »).
Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.
Après la déclaration
Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.
Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser un événement sur la voie publique.
Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant :
Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
-
réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés,
Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.
Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
-
recevoir des dons, donations et legs,
-
essayer d'obtenir des subventions,
-
faire une tombola ou quelque manifestation similaire,
-
organiser une braderie.
Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.
Attention : si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.
Choisir le nom de l'association
Pour choisir le nom de l'association,
-
je peux me renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations,
-
je dois vérifier la disponibilité du nom envisagé.
J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.
Rédiger les statuts de l'association
Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
-
de fonctionnement des instances dirigeantes,
-
de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,
-
de recouvrement des cotisations,
-
de démission (notamment celles relatives à la démission d'un dirigeant),
-
d' exclusion,
-
de modification des statuts,
-
de mise en sommeil (éventuellement),
-
de dissolution.
Sauf indication contraire, les membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine de l'association.
Déterminer le siège social
Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Je n'ai pas à être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Déclarer l'association
Je dépose le dossier de demande de création au tribunal d'instance (TI) du lieu du siège pour exister juridiquement. S'il est est complet, le greffier du TI remet un récépissé dans les 3 semaines.
Une fois le dossier accepté, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales.
Après la déclaration
Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession et tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.
Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser un événement sur la voie publique.
Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Par contre, je peux demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.
Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
-
réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés,
Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.
Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
-
recevoir des dons, donations et legs,
-
essayer d'obtenir des subventions,
-
faire une tombola ou quelque manifestation similaire,
-
organiser une braderie.
Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.
Attention : si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.
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Services en ligne
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Création d'une association (e-création)
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[Téléservice]
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Création d'une association
[Formulaire - Cerfa n°13973*03]
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Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
[Formulaire - Cerfa n°13971*03]
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Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
[Formulaire - Cerfa n°13969*01]
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
[Formulaire - Cerfa n°13970*01]
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline