Guide des droits et démarches administratives
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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.
Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.
Sont concernés par ce régime les époux qui :
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se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
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ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
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Références
- Code civil : articles 1498 à 1501 : Communauté de meubles et acquêts
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