Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
Accueil >
Famille >
Enfant >
Naissance > En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
Où s'adresser ?
Pour effectuer une démarche à Paris
Pour faire établir une reconnaissance par acte notarié
Références
- Code civil : article 316 : Reconnaissance (formalités)
- Code civil : articles 55 à 59 : Déclaration de naissance
- Code civil : articles 62 à 62-1 : Reconnaissance (contenu)
- Code pénal : article R645-4 : Sanction pénale
Motorisé par
, un service d'aYaline