Guide des droits et démarches administratives
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Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré à la fin d'une disponibilité peut percevoir les allocations chômage.
Allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE)
Un fonctionnaire peut percevoir l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) s'il :
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ne peut pas être réintégré par son administration à la fin d'une disponibilité faute d'emploi vacant,
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a exercé une activité comme contractuel dans une autre administration ou comme salarié dans une entreprise privée dont le contrat est rompu. Faute d'emploi vacant, il ne peut pas être réintégré.
Dans ces 2 cas, le fonctionnaire est considéré comme involontairement privé d'emploi.
L'ARE est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour payé avant la mise en disponibilité.
Les rémunérations perçues avant la disponibilité sont prises en compte si elles sont incluses dans les 12 mois avant le dernier jour de travail payé.
Réintégration du fonctionnaire
Un fonctionnaire peut demander une réintégration anticipée suite à la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, c'est :
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l'administration auprès de laquelle il travaillait qui paie l'ARE,
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ou Pôle emploi s'il travaillait dans le secteur privé.
Si la disponibilité du fonctionnaire se finit à son terme initial, c'est l'administration d'origine refusant sa réintégration qui paie l'ARE.
Références
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