Guide des droits et démarches administratives
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Accouchement sous X
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Toute femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Démarche
La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.
À savoir : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Informations transmises à la femme enceinte
La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :
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des conséquences de l'abandon de l'enfant,
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du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
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des aides financières permettant d'élever l'enfant,
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et des délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents.
À noter : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.
Conséquences de l'accouchement sous X
Après l'accouchement, l'enfant est remis au service de l'Ase.
L'abandon de l'enfant demeure provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années suivant la restitution de son enfant afin de garantir :
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l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant,
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ainsi que sa stabilité affective.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Tribunal de grande instance (TGI)
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour obtenir des renseignements complémentaires ou bénéficier d'un accompagnement
Service-public.fr
Références
- Code civil : article 326 : Demande d'accouchement sous X
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6 : Reprise de l'enfant
Voir aussi
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Adoption
[Famille]
-
Placement d'un enfant
[Famille]
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