Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer le recours à une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie. Vous pouvez la percevoir, si vous percevez une rente d'incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), sous conditions de handicap et d'assistance d'une tierce personne. Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les conditions suivantes :
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vous êtes titulaire d'une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
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votre taux d'incapacité permanente est de 80% minimum,
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vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie ou à cause de troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui.
Liste des actes ordinaires de la vie nécessitant une assistance
Vos besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.
Cette grille énumère les actes suivants :
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la victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
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la victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
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la victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
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la victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
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la victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
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la victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
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la victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
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la victime peut-elle manger et boire seule ?
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la victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
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la victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Montant
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Versement
La PCRTP prend effet dans les conditions suivantes :
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soit à la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément),
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soit à la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente),
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soit, à défaut :
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à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,
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ou à la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.
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Si la PCRTP prend effet en cours de mois, son montant est proratisé.
La PCRTP est versée par la CPAM.
Si le montant de votre PCRTP augmente, ce nouveau montant est versé à compter de la date de révision de la rente si le réexamen emporte une modification de votre taux d'incapacité.
Si votre taux n'est pas modifié, le nouveau montant est versé :
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soit à compter du jour de la constatation par votre médecin de votre incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,
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soit à la date du dépôt de la demande de révision du montant (si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par votre médecin).
Si le montant de votre PCRTP diminue, ce nouveau montant est versé à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Au-delà de cette période, le versement de la prestation est suspendu.
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
Demande
Vous n'avez pas de démarches à faire. C'est la CPAM qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous bénéficiez déjà de la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013 et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour le bénéfice de la PCRTP.
Vous pouvez adresser votre demande, à tout moment, à votre CPAM.
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
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si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, le bénéfice de la MTP est conservé,
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si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous bénéficiez de la PCRTP.
Vous pouvez contester la décision de la CPAM, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.
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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Références
- Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3 : Actes nécessitant une assistance, montant de la PCRTP, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)
- Code de la sécurité sociale : article L434-2 : Bénéficiaires
- Code de la sécurité sociale : article R434-34-1 : Versement
- Circulaire du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
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