Guide des droits et démarches administratives

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Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Les démarches à suivre pour faire votre demande de départ à la retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire (contractuel).

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE

Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Votre demande vous permet de liquider simultanément vos droits :

  • à pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)

  • et à pension de retraite complémentaire (RAFP).

La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre(vos) fonction(s) publique(s) de rattachement.

* Cas 1 : État

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension de retraite et demande de retraite additionnelle.

Formulaire : Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle

Vous adressez votre demande à votre direction des ressources humaines et au SRE, aux conditions précisées dans le formulaire.

Toutefois, une nouvelle procédure de demande s'applique si vous êtes agent :

  • du ministère de la justice,

  • du ministère de l'économie et des finances (hors DGCCRF),

  • du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

  • du ministère de l'éducation nationale (uniquement si vous êtes agent de l'académie de Nancy-Metz et que vous partez à la retraite après le 1er août 2017),

  • des Services du Premier ministre (SPM),

  • de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),

  • du Conseil économique, social et environnemental (CESE),

  • du Conseil d'État,

  • de la Cour des comptes,

  • de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),

  • de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra)

  • de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA),

  • de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande directement en ligne sur le site www.retraitesdeletat.gouv.fr.

Téléservice : Demande de retraite en ligne (fonctionnaire de l'État ou magistrat)

Si vous préférez faire votre demande par écrit, vous devez remplir le formulaire de demande spécifique.

Formulaire : Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

Vous devez adresser votre demande à votre direction des ressources humaines et au SRE, aux conditions précisées dans le formulaire.

* Cas 2 : Territoriale

Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite précisant votre souhait de partir à la retraite.

Votre employeur saisit directement la CNRACL, puis vous adresse le document Demande de pension et vous précise les pièces justificatives à transmettre.

Vous remplissez le document et le transmettez à votre employeur, qui l'adresse à la CNRACL avec les pièces justificatives requises, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

* Cas 3 : Hospitalière

Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite précisant votre souhait de partir à la retraite.

Votre employeur saisit directement la CNRACL, puis vous adresse le document Demande de pension et vous précise les pièces justificatives à transmettre.

Vous remplissez le document et le transmettez à votre employeur, qui l'adresse à la CNRACL avec les pièces justificatives requises, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL

Vous devez demander votre retraite :

  • pour la retraite de base, auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale,

  • et pour la retraite complémentaire, auprès de l'Ircantec.

Retraite de base

# En ligne

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Téléservice : Régime général de la Sécurité sociale : demande de retraite en ligne

Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.

Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.

Vous pouvez faire cette demande entre 4 et 6 mois avant l'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite.

# Sur place

Vous pouvez déposer directement à votre caisse régionale de retraite le formulaire de demande de retraite du régime général.

Formulaire : Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous devez également remplir le formulaire de déclaration de cessation d'activité salariée au régime général.

Formulaire : Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite (régime général)

Vous pouvez faire cette demande entre 4 et 6 mois avant l'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite.

# Par correspondance

Vous pouvez adresser directement à votre caisse régionale de retraite le formulaire de demande de retraite du régime général.

Formulaire : Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous devez également remplir le formulaire de déclaration de cessation d'activité salariée au régime général.

Formulaire : Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite (régime général)

Vous pouvez faire cette demande entre 4 et 6 mois avant l'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite.

Retraite complémentaire

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

* Cas 1 : Salarié de droit public

Vous avez 3 possibilités pour effectuer votre demande de retraite pouvez faire votre demande Ircantec.

Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel.

Téléservice : Caisse des dépôts retraite en ligne

Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire votre demande en contactant directement l'Ircantec par téléphone, 4 mois avant votre retraite, pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisé.

Centre de contact : Ircantec

Vous pouvez aussi faire votre demande en contactant un conseiller CICAS, 4 mois avant votre retraite.

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Téléservice : Caisse des dépôts retraite en ligne

* Cas 2 : Praticien hospitalier

Vous devez faire votre demande :

  • soit en contactant directement l'Ircantec pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisé,

  • soit en remplissant directement le formulaire de demande de retraite médecin.

    Formulaire : Demande de retraite à l'Ircantec du médecin

* Cas 3 : Élu (un ou de plusieurs mandats)

Pour connaître la procédure à respecter, vous pouvez faire votre demande en contactant l'Ircantec.

Dernière mise à jour le 12 mai 2017

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Références


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