Guide des droits et démarches administratives
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.
Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Démarches
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
À noter : le salarié peut faire la demande de congé alors que l'enfant n'est pas encore né.
* Cas 1 : Pour le père de l'enfant
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
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soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
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soit la copie du livret de famille mis à jour,
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soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
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soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
* Cas 2 : Autre personne vivant en couple avec la mère
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
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soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
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soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant :
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soit un extrait d'acte de mariage,
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soit une copie du Pacs,
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soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Durée du congé
* Cas 1 : Naissance d'un enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.
À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
* Cas 2 : Naissance de 2 enfants (ou plus)
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.
À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
Début du congé
* Cas 1 : Cas général
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
* Cas 2 : Hospitalisation de l'enfant
Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
* Cas 3 : Décès de la mère
Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas de décès de la mère. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.
Indemnisation
* Cas 1 : Cas général
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :
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prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
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posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
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avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 815,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
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cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
* Cas 2 : Activité saisonnière ou discontinue
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :
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prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
-
posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
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avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 19 630,10 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé,
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cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017, ou 3 218 € en 2016).
La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 84,90 € par jour.
À noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Situation du salarié pendant le congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
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Services en ligne
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Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité
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Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Références
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 : Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
- Code de la sécurité sociale : article L331-8 : Droit à indemnisation
- Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 : Début du congé (pour percevoir les indemnités)
- Code de la sécurité sociale : articles R313-3 et R313-7 : Indemnisation (conditions)
- Code du travail : article D1225-8 : Début du congé (pour l'employeur)
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 : Indemnisation (montant)
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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