Guide des droits et démarches administratives
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Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (ou contrôleur général des prisons) est chargé de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sont concernés : les prisons, les cellules de garde à vue, les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention... Il peut être saisi par tout personne privée de liberté ou un de ses proches.
Qui peut le saisir ?
Le contrôleur peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :
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en prison,
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dans un hôpital psychiatrique (pour les personnes hospitalisées contre leur gré),
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dans une cellule de garde à vue,
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dans un centre de rétention administrative,
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dans un dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat),
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dans un centre éducatif fermé,
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ou dans un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :
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la personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère,
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les parents ou tout proche d'une personne privée de liberté,
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l'avocat d'une personne privée de liberté,
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un témoin ou personnel intervenant dans l'établissement,
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une association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.
Pour quels motifs ?
Toute personne peut informer le contrôleur général des lieux de privation de liberté d'une situation :
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qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté (ou qui l'a été récemment) : droit à une vie privée, à un avocat...
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ou relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne : conditions d'hygiène, alimentation...
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ou relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
À savoir : en cas d'infraction commise, le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut signaler le cas au procureur de la République. Le contrôleur peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.
Comment le saisir ?
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par simple courrier postal.
Centre de contact : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le contrôleur général.
À savoir : si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le contrôleur général à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
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