Guide des droits et démarches administratives
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants :
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facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
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avis d'imposition ou certificat de non imposition,
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quittance de loyer non manuscrite,
La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
* Cas 2 : Vous habitez chez un proche (parent, ami, ...)
Il faut présenter les documents suivants :
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attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement, datée et signée par elle et par vous-même,
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photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
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justificatif de domicile à son nom (facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).
* Cas 3 : Vous devez prouver le domicile de votre enfant mineur
Vous pouvez fournir les documents suivants :
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attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée,
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copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation,
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justificatif de domicile de ce même parent.
* Cas 4 : Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous pouvez fournir :
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l'attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins : ATD quart monde, Secours catholique....). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures
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le livret spécial de circulation,
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une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
* Cas 5 : Vous vivez à l'hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
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attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel,
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un justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).
* Cas 6 : Vous vivez dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
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attestation du gérant ou du directeur du camping,
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un justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).
* Cas 7 : Vous vivez sur un bateau de plaisance
Il faut présenter les 2 documents suivants :
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attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
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justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).
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