Guide des droits et démarches administratives
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Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l'employeur doit remettre au salarié divers documents.
Ces documents sont dus, quels que soient :
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la nature du contrat concerné (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.),
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et le motif du terme du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, CDD arrivé à son terme, etc.).
La liste de ces documents varie selon que le salarié est en CDI ou en CDD.
* Cas 1 : Salarié en CDI
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
* Cas 2 : Salarié en CDD
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,
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Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.
Références
- Code du travail : article L1234-19 : Certificat de travail (remise)
- Code du travail : article D1234-6 : Certificat de travail (contenu)
- Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8 : Reçu pour solde de tout compte (procédure)
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 : Attestation destinée à Pôle emploi (règles générales)
- Code du travail : article L1234-20 : Reçu pour solde de tout compte (principe, délai de dénonciation)
- Code du travail : article R1238-7 : Attestation destinée à Pôle emploi (sanction)
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8 : État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale (article L3341-7)
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