Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.
* Cas 1 : Remplacement d'un salarié absent
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 2 : Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 3 : Emploi saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 4 : Remplacement d'un chef d'entreprise
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 5 : Remplacement d'un chef d'exploitation agricole
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 6 : Autres cas
En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence
La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Exemple :
Pour un CDD de 2 mois dont le terme est fixé au 30 avril 2014, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires). Si les jours fériés (3 jours le 1er, le 8 et le 29 mai) entraînent la fermeture de l'entreprise par ailleurs fermée le week-end, le délai de carence prendra fin le 2 juin et un nouveau CDD pourra débuter le 3 juin. Si l'entreprise au contraire est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 28 mai et un nouveau CDD pourra débuter le 29 mai.
Non respect du délai de carence
Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Références
- Code du travail : articles L1244-3 et L1244-4 : Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
- Code du travail : article L1244-1 : CDD successifs avec le même salarié
Motorisé par
, un service d'aYaline