Guide des droits et démarches administratives
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Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques.
En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Un arrêté municipal fixe notamment :
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les modalités de collectes sélectives,
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et impose la séparation de certaines catégories de déchets.
Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment :
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la couleur des couvercles,
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la forme des bacs,
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la dimension des bacs,
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la capacité de contenance des bacs.
En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de fourniture des bacs à ordures.
À savoir : le règlement sanitaire départemental disponible en mairie peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte.
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