Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias
Imprimer

Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?

Accueil > Création - Modification - Cessation > Création d'entreprise > Formalités de la création d'entreprise > Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?
www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Les prestataires de services à la personne doivent respecter la condition d'activité exclusive pour effectuer leur déclaration et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Cela signifie que le professionnel n'est pas autorisé à exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne.

Cependant, certains organismes sont dispensés de cette obligation. Mais, dans ce cas, ils doivent obligatoirement tenir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et les autres.

Les organismes dispensés sont :

  • les associations intermédiaires,

  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS),

  • les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemples),

  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs),

  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants,

  • les résidences services,

  • les unions et fédérations d'associations,

  • les régies de quartier.

Dernière mise à jour le 22 octobre 2015

Références


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline