Guide des droits et démarches administratives
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Fin de vie : rédiger des directives anticipées
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
De quoi s'agit-il ?
Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :
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limiter ou arrêter les traitements en cours,
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être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert,
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être mis sous respiration artificielle,
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subir une intervention chirurgicale,
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être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.
Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :
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en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
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lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
À savoir : on considère qu'une personne est « en fin de vie » lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Formalités
Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure.
La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe.
Elles doivent prendre la forme d'un document écrit sur papier libre, daté et signé.
Ce document doit comporter :
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nom et prénom,
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date et lieu de naissance.
Pour vous aider, vous pouvez consulter le modèle ci-dessous.
Lettre type : Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Vous pouvez également demander conseil à votre médecin habituel.
Si vous êtes dans l'incapacité d'écrire, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Communication et prise en compte
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Si un dossier médical partagé a été créé à votre nom, il vous est recommandé d'y faire enregistrer vos directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Si vous n'avez pas de dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom.
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans votre dossier.
Enfin, vous pouvez également confier vos directives :
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à votre personne de confiance,
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à un membre de votre famille,
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ou à un proche.
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
À noter : en l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Durée de validité
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Vous pouvez également vous aider d'un modèle pour modifier ou annuler vos directives anticipées.
Lettre type : Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles et demander à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les a conservées de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé, vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Si vous souhaitez annuler ou modifier les directives et que vous n'êtes plus en mesure de le faire, il est également possible de faire appel à 2 témoins.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12 : Expression de la volonté des malades en fin de vie
- Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20 : Rédaction des directives anticipées
- Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées
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