Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce qu'une audition libre ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction sans la mettre en garde à vue. Lors de son audition, la personne auditionnée peut quitter les lieux quand bon lui semble. On parle aussi d'audition comme « suspect libre ».
Cas concernés
Une personne peut être entendue dans le cadre d'une audition s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue, il n'est pas nécessaire que cette infraction soit punie par une peine de prison.
L'audition libre ne peut pas s'appliquer à une personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Elle concerne uniquement les personnes ayant répondu à une convocation et venant par leurs propres moyens.
Attention : il est obligatoire de se rendre à une convocation à la police ou à la gendarmerie.
Durée de l'audition
La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand elle le veut. Elle ne peut pas être retenue de force dans les locaux.
Droits de la personne auditionnée
La personne auditionnée est informée de ses droits à 2 reprises.
La convocation écrite indique :
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l'infraction dont elle est soupçonnée,
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son droit d'être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue,
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les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
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les modalités de désignation d'un avocat d'office,
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et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Juste avant son audition, la personne est à nouveau informée de ses droits par les policiers ou gendarmes :
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quitter les lieux à tout moment,
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connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,
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se taire lors de ses auditions,
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si elle ne comprend pas le français, l'assistance par un interprète,
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être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue,
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et bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
[Formulaire - Cerfa n°15289*01]
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : article 61-1 : Droits en audition libre
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