Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) dans des cas restreints.
Si le logement appartient à un ascendant de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).
Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :
-
jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,
-
ou détenez des parts de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :
-
10 % pour les parts de propriété
-
et 10 % pour les parts d'usufruit
sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour obtenir un complément d'information
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi
-
Allocations logement
[Logement]
Motorisé par
, un service d'aYaline