Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias


L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Accueil > Argent > Assurance > Assurance habitation > L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé.

En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.

Que vous ayez un détecteur ou non, votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit cette garantie. Il n'y aura pas non plus de différence pour l'indemnisation.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.


Services en ligne

  • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

    [Lettre type]


Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline