Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias
Imprimer

Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?

Accueil > Création - Modification - Cessation > Création d'entreprise > Préalables à la création d'entreprise > Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise, de statut social du dirigeant, etc. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Nature de l'activité d'une entreprise

Nature de l'activité

Caractéristiques

Formalités de déclaration

Artisanale

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat

  • Personne physique ou morale

  • N'employant pas plus de 10 salariés

  • Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

  • Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)

  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

  • Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles

  • Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

    • accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres)

    • production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d' exploitations agricoles

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales

Une activité de prestation de services peut être de nature :

  • commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles...)

  • artisanale (coiffeur, taxi...)

  • ou libérale (médecin, consultant, formateur...).

Pour une activité mixte, par exemple une activité à la fois commerciale et libérale, le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première. Le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale.

Dernière mise à jour le 15 février 2016

Pour en savoir plus

Références


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline