Guide des droits et démarches administratives
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Comment donner des jours de repos à un agent public parent d'un enfant malade ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.
Principe
Un agent public (civil et militaire) peut donner un ou plusieurs jours de repos non pris à un autre agent public relevant de la même administration.
Bénéficiaires
Un autre agent relevant de la même administration publique peut bénéficier des jours cédés.
L'agent doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans :
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atteint d'une maladie grave,
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handicapé,
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victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables sa présence et des soins contraignants.
Jours de repos cédés
Les jours pouvant être cédés sont les :
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jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
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jours de congés annuels au delà du 20è jour,
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jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Attention : les jours de congés compensateurs et de congé bonifié ne peuvent pas être cédés.
Conséquences de l'absence de l'agent
L'agent bénéficiaire conserve son traitement.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Démarches
L'agent qui souhaite faire un don de jours de repos le demande par écrit à son administration en y mentionnant le nombre de jours.
Le don est définitif après l'accord du chef de service.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit le demande à son administration. Sa demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l'enfant. Elle est remise sous pli confidentiel.
Le congé ne peut être supérieur à 90 jours par enfant et année civile. Il peut être fractionné à la demande du médecin.
Références
- Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
- Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Décret n°2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
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