Guide des droits et démarches administratives
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Prime transitoire de solidarité (PTS)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La prime transitoire de solidarité (PTS) est versée par Pôle emploi, sous certaines conditions, à un demandeur d'emploi de 60 ans et plus jusqu'à la liquidation de sa retraite.
De quoi s'agit-il ?
La prime transitoire de solidarité (PTS) est destiné au demandeur d'emploi de plus de 60 ans qui ne touche plus de prestation et qui ne peut pas encore percevoir sa pension de retraite.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes né en 1954 ou en 1955
* Cas 1 : Vous êtes né en 1954
Pour bénéficier de la PTS vous devez remplir les conditions suivantes :
-
avoir moins de 61 ans et 7 mois
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percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA,
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avoir perçu au moins 1 jour, entre 2011 et 2014, l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE), l'allocation spécifique de reclassement ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous devez avoir épuisé vos droits à les percevoir.
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avoir cotisé 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
* Cas 2 : Vous êtes né en 1955
Pour bénéficier de la PTS vous devez :
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avoir entre 60 et 62 ans
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percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA,
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avoir perçu au moins un jour, entre 2011 et 2014, l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE), l'allocation spécifique de reclassement ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous devez avoir épuisé vos droits à les percevoir.
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avoir cotisé 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
Démarches
* Cas 1 : Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Pôle emploi vous a envoyé un message ayant pour objet la prime transitoire de solidarité (PTS), accompagné de la demande de PTS à compléter.
Pour demander l'attestation de carrière à votre caisse d'assurance retraite, il vous suffit de fournir la copie du courrier.
Vous devez ensuite faire une demande de prime à votre agence Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2017.
Attention : la réception de votre attestation de carrière peut nécessiter un certain délai lorsqu'une reconstitution de carrière complète est nécessaire.
* Cas 2 : Vous n'êtes plus inscrit
Si vous touchez le RSA, vous devez vous rendre à l'accueil Pôle emploi de votre domicile pour vous inscrire. Pôle emploi vous remettra alors une demande de prime transitoire de solidarité (PTS), accompagnée d'un coupon de demande d'attestation de carrière.
Pour demander l'attestation de carrière à votre caisse d'assurance retraite, vous devez présenter le coupon rempli.
Vous devez ensuite faire une demande de prime à votre agence Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2017.
Attention : la réception de votre attestation de carrière peut nécessiter un certain délai lorsqu'une reconstitution de carrière complète est nécessaire.
Montant et versement
300 € par mois
La PTS est versée par Pôle emploi. Elle prend en compte les périodes à partir du 1er juin 2015.
Elle cesse de vous être versée à la date d'effet de votre retraite ou au plus tard quand vous avez atteint l'âge légal de la retraite.
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