Guide des droits et démarches administratives
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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Règlement d'une succession > Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
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L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
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La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
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La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.
Dernière mise à jour le 28 juillet 2015
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