Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce qu'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac), prévus à titre expérimental jusqu'en juin 2019, permettent aux collectivités territoriales qui souhaitent redynamiser le commerce et l'artisanat, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de désigner un opérateur chargé de développer des activités commerciales dans un périmètre défini. Cet opérateur peut acquérir les biens nécessaires, y compris par préemption ou expropriation.
Mentions obligatoires
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit indiquer :
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l'objet du contrat, sa durée et les conditions de sa prorogation ou modification,
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le périmètre géographique,
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les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement (éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur),
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les conditions financières de l'opération.
Élaboration du projet : procédure de concertation
Le projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit être élaboré dans le cadre d'une concertation entre :
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la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat,
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et le président de l'établissement public (ou du syndicat mixte).
L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après mise en concurrence.
L'opérateur du contrat peut :
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acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, par voie d'expropriation ou de préemption,
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procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre d'intervention.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat.
Il doit respecter le calendrier de réalisation des objectifs fixés par l'État et les collectivités territoriales. À défaut, le CRAC peut être résilié.
Contrats soumis au droit européen des concessions
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale est soumis au droit européen des concessions dans le cas où :
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l'opérateur du contrat assume une part significative du risque économique de l'opération,
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le montant de l'opération est égal ou supérieur à 5 186 000 € HT.
Avant la conclusion du contrat, la personne publique doit faire publier un avis :
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dans un JAL,
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à l'Office des publications de l'Union européenne.
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dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cet avis doit indiquer :
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la date limite de présentation des candidatures,
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les caractéristiques de l'opération (objet, localisation, financement).
Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures doit être de 52 jours minimum (45 jours en cas d'envoi par courriel).
L'État ou la collectivité territoriale adresse à chaque candidat un document indiquant :
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les caractéristiques du projet de contrat,
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les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale,
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le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs,
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la date limite de réception des propositions des candidats (au minimum 1 mois suivant de l'envoi du document).
La personne publique prend en compte les capacités techniques et financières des candidats, et leur aptitude à conduire l'opération de revitalisation artisanale et commerciale.
Dans le cas d'une collectivité territoriale, une commission doit, avant toutes discussions, émettre un avis sur les propositions reçues.
L'organe délibérant choisit l'opérateur, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer le contrat.
Une fois le candidat choisi, la personne publique notifie à tous les autres candidats le rejet motivé de leur candidature.
Le CRAC ne peut être conclu qu'après un délai de 16 jours minimum suivant la notification (11 jours en cas d'envoi de la notification par courriel).
La personne publique adresse, dans les 30 jours suivants son choix, pour publication un avis d'attribution à l'Office des publications de l'Union européenne, au JAL et publication spécialisée.
Contrats soumis au droit européen des marchés publics
Avant la conclusion du contrat, la personne publique doit faire publier un avis :
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dans un JAL,
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à l'Office des publications de l'Union européenne.
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dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
La procédure de passation d'un marché public varie selon la personne publique (État ou collectivités territoriales).
L'État peut passer des contrats de partenariats selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.
Le CRAC ne peut être conclu qu'après un délai de 16 jours minimum suivant la notification ( 11 jours en cas d'envoi de la notification par courriel).
La personne publique adresse, dans les 30 jours suivants son choix, pour publication un avis d'attribution à l'Office des publications de l'Union européenne, au JAL et publication spécialisée.
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