Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Démission d'une assistante maternelle
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis.
Procédure
L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.
La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
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Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
Indemnité compensatrice de congés payés
L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris
Documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Dernier bulletin de salaire
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Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Services en ligne
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Pajemploi en ligne
[Téléservice]
-
Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi
[Téléservice]
-
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
[Téléservice]
Pour en savoir plus
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Pajemploi
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Où s'adresser ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-24 à L423-27 : Démission (article L423-26)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2 : Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 à L423-7 : Indemnité compensatrice de congés (article L423-7)
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : Rupture du contrat (article 18)
Voir aussi
-
Assistante maternelle
[Travail]
Motorisé par
, un service d'aYaline