Guide des droits et démarches administratives
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Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Qui est concerné ?
Pour avoir droit à l'Asf vous devez :
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vivre seul(e),
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avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Rappel : l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Services en ligne
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Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
[Formulaire - Cerfa n°12038*02]
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
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MSA Particuliers en ligne
[Téléservice]
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
[Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18]
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Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Où s'adresser ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline