Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Fonction publique : que doit faire l'agent en cas de conflit d'intérêt ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dès la nomination dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts, l'agent doit effectuer une déclaration d'intérêts auprès de l'autorité de nomination. Cette déclaration est transmise à l'autorité hiérarchique.
Tout agent public qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêt doit faire cesser cette situation immédiatement. Il doit également éviter une telle situation. Ainsi :
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il doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
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s'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser ;
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s'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient d'y siéger ou de délibérer ;
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s'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction ;
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s'il exerce des compétences propres, il est remplacé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent public doit en informer sa hiérarchie. Cette information ne pourra pénaliser ni sa carrière, ni sa rémunération.
Références
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