Guide des droits et démarches administratives
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Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Cas général
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage qu'il a perçues.
Dans certains cas, l'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande.
* Cas 2 : Salarié protégé
Le salarié protégé n'est pas tenu de rembourser les allocations perçues. Par exception, Pôle emploi peut réclamer au salarié le remboursement des allocations de chômage versées si le licenciement entraîne les conséquences suivantes :
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le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail,
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le salarié est réintégré dans l'entreprise,
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l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.
En-dehors de cette situation, dans certains cas, l'employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié, à la demande de Pôle emploi.
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