Guide des droits et démarches administratives
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Soins dentaires
Avertissement
Un arrêté modifie la prise en charge, à compter du 1er octobre 2017, des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale.
Cette fiche sera modifiée à cette date.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie ainsi que les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie mais tous ces soins sont régis par des tarifs particuliers.
Consultations
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de1 €.
À savoir : le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Soins dentaires
Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
* Cas 1 : À partir de 13 ans
* Cas 1 : Enfant de moins de 13 ans
À savoir : le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.
Prothèses dentaires
Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
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la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ;
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le montant des honoraires correspondant au traitement ;
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le montant remboursé par l'Assurance Maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.
À noter : la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
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Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Taux du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
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Couronne (les dents piliers doivent être délabrées et la couronne doit comporter obligatoirement une base métallique) |
Honoraires libres |
107,50 € |
70 % |
75,25 € |
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Appareil dentaire (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
70 % |
45,15 € |
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Appareil dentaire complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,50 € |
70 % |
127,75 € |
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Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être délabrées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
70 % |
195,65 € |
Orthodontie
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
-
la description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés ;
-
le montant des honoraires correspondant au traitement ;
-
le montant remboursé par l'Assurance Maladie ;
-
les éventuels suppléments.
À savoir : exceptionnellement, des enfants de plus de 16 ans peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, préalablement à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.
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Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
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Traitement par semestre (6 maximum) |
Honoraires libres |
193,50 € |
100 % |
193,50 € |
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Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
70 % |
7,53 € |
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Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
100 % |
161,25 € |
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Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
70 % |
75,25 € |
À savoir : les traitements d'orthodontie ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Services en ligne
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Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste
[Formulaire - Cerfa n°10518*01]
-
Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin
[Formulaire - Cerfa n°10522*01]
Pour en savoir plus
-
Remboursement des soins dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie : Convention des dentistes avec l'Assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie : Tarifs et conditions de remboursement
- Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013 : Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 : Tarifs de certaines prothèses dentaires : annexe XXIX
- Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes : Participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire : annexe XV
- Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé : Participation de la complémentaire santé
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