Guide des droits et démarches administratives
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Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Une personne détruisant ou dégradant involontaire le bien d'autrui peut être condamné à verser une indemnisation au propriétaire du bien. Si c'est un incendie ou une explosion qui causé les dégâts, le fautif risque également une peine de prison et d'amende.
Définition
Il y a destruction ou la dégradation involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause des dégâts sur un bien public ou privé par accident, maladresse ou négligence.
Sanctions
* Cas 1 : Incendie ou explosion
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou un incendie est punie jusqu'à :
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1 an de prison,
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et 15 000 € d'amende.
L'explosion ou l'incendie doit être due à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Par exemple, si la personne a jeté une cigarette mal éteinte.
Les peines peuvent être aggravées si la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (faire un feu dans son jardin alors que la police a prévenu que c'est illégal par exemple).
Dans ce cas, la peine est de :
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2 ans de prison,
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et 300 000 € d'amende.
* Cas 2 : Autre cas
L'auteur des faits ne risque pas d'amende ou de peine de prison. Par exemple, lors d'un accident de la route.
En revanche, il peut être condamné par un tribunal civil à indemniser le propriétaire du bien.
Recours de la victime
* Cas 1 : Incendie ou explosion
La victime doit porter plainte pour que l'auteur soit puni d'une amende voire d'une peine de prison.
Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
* Cas 2 : Autres cas
La victime doit saisir un tribunal civil pour obtenir une indemnisation.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
Services en ligne
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Pré-plainte en ligne
[Téléservice - Cerfa n°16309*01]
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Références
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1 : Peines encourues pour dégradations involontaires
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