La sectorisation permet, sous deux conditions, de regrouper et d'isoler les activités lucratives dans un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux

Les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes.

Les organismes doivent retenir le critère le plus pertinent pour rendre compte du poids réel de l'activité non lucrative.

Le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc.) apparaît comme le plus objectif.

Toutefois, il peut dans certains cas, ne pas être le plus pertinent notamment lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon significative à des soutiens non financiers difficilement évaluables (activité bénévole, dons en nature, etc.). Dans ce cas, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement aux activités lucratives et non lucratives peut être retenue.

À noter : apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle permet de neutraliser les conséquences d'une situation exceptionnelle.

Les activités lucratives doivent être dissociables des activités non lucratives.

Elles doivent correspondre à des prestations différentes. C'est le cas notamment des activités accessoires exercées dans des conditions concurrentielles (exploitation d'un bar ou d'une buvette ; vente d'articles divers, même s'ils sont illustrés du logo de l'association ; location de salles, ...).

Attention : l'activité lucrative ne doit pas avoir motivé la constitution de l'association.

À noter : les éléments d'actif et de passif sont inscrits au bilan fiscal de départ pour leur valeur réelle à la date d'établissement du bilan et une (ré)évaluation des actifs est en principe nécessaire.

La filialisation permet d'isoler juridiquement les activités lucratives dans une filiale fiscalisée, lorsque l'association ne veut pas ou ne peut pas sectoriser ses activités lucratives.

La filialisation prend la forme d'un apport partiel d'actif à une société nouvelle ou préexistante. L'association doit en effet transférer à une filiale juridiquement distincte les moyens qu'elle souhaite lui affecter pour lui permettre de réaliser ses activités lucratives.

L'apport partiel d'actif entraîne, au regard du secteur lucratif de l'organisme apporteur, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donne lieu à une imposition immédiate à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en pratique, en cas de cession ou cessation partielle, l'administration fiscale ne procède pas à l'établissement immédiat de l'imposition des bénéfice. Les bénéfices se rapportant à la branche d'activité apportée sont taxés, après l'expiration de l'exercice en cours, en même temps que ceux du secteur lucratif conservé.

Attention : un degré d'implication fort dans la filiale ou des relations privilégiées avec elle peuvent remettre en cause le caractère non lucratif d'ensemble de l'association.