Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias
Imprimer

Réserve civile de la police nationale

Accueil > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté > Volontariats > Garde nationale et volontariat dans les armées > Réserve civile de la police nationale
www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

La réserve civile de la police nationale est constituée de volontaires de nationalité française, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité.

¤ SITUATION 1 : VOLONTAIRE

Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste au sein de la police nationale. Vous devez déposer un dossier de candidature puis, si votre candidature est retenue, vous passez un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vos missions peuvent être de nature opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et missions.

Personne concernée

Si vous souhaitez être admis dans la réserve civile de la police nationale, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;

  • être âgé de 18 à 65 ans ;

  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

  • si vous êtes né après le 31 décembre 1979, être en règle avec la journée défense et citoyenneté (anciennement appelée « journée d'appel de préparation à la défense ») ;

  • posséder une bonne aptitude physique.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur, à la probité, et aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez également à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Missions

En la qualité de volontaire dans la police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, recherche de personnes disparues, dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, opérations de prévention senior, tranquillité vacance etc.) ;

  • ou de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.) ;

  • ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.

Candidature

Dossier de candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  • lettre de motivation manuscrite ;

  • curriculum vitae (CV) ;

  • photocopie d'un titre d'identité en cours de validité ;

  • copie complète du livret de famille, ou sinon, une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation ;

  • copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle notamment pour les activités de sécurité ;

  • copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans) ;

  • extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 ;

  • un RIBou RIP.

Formulaire : Dossier de candidature pour la réserve civile de la police nationale (non retraité)

À noter : pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature. Pour faciliter le traitement du dossier, les documents ne doivent pas être agrafés. L'administration se réserve le droit de rejeter tout dossier incomplet.

Entretien de recrutement

Si votre candidature est retenue, vous serez contacté pour passer un entretien. Le jury est composé de représentants des directions et service d'emploi. D'une durée de 20 minutes, l'entretien a pour objectif de vérifier vos motivations et compétences pour intégrer la réserve civile.

Si vous avez candidaté pour une mission de spécialiste, vous pouvez faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer vos compétences techniques au regard de la mission à laquelle vous avez postulé.

Visite médicale d'aptitude

Si vous êtes retenu, vous êtes convoqué pour une visite médicale d'aptitude. La visite est effectuée auprès d'un médecin du service de médecine statutaire et de contrôle de la police nationale.

Contrat d'engagement

Durée de l'engagement

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation ;

  • le niveau de fonctions exercées ;

  • la rémunération ;

  • l'organisation du temps de travail ;

  • la durée de votre obligation de disponibilité ;

  • et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation ne peut excéder 90 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un « collaborateur occasionnel du service public ».

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Accord de votre employeur

À moins que des dispositions plus favorables soient prévues (par exemple, par votre contrat de travail, votre convention ou accord collectif ou une convention conclue entre le ministre de l'Intérieur et votre employeur), vous devez obtenir une autorisation de votre employeur, si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile.

Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucune salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En raison de votre engagement, aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à votre encontre par votre employeur.

Formation

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police. Les 4 modules de la formation sont :

  • l'organisation et le fonctionnement de la police ;

  • l'explication des missions attribuées aux réservistes ;

  • les règles de sécurité en intervention ;

  • une information relative aux armes.

Si vous êtes recruté en la qualité de spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation.

Enfin, si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.

Équipements

Missions sur la voie publique

Si vous exercez des missions sur la voie publique, vous êtes doté

  • d'une tenue,

  • d'un gilet pare-balles, en fonction de la mission,

  • et de l'insigne de la réserve civile.

Vous n'êtes pas armés.

Autres missions

Les autres missions sont exercées en tenue civile.

Indemnisation

* Cas 1 : Cas général

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

À noter : vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

* Cas 2 : Île-de-France

Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

À noter : vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Avantages offerts

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans ;

  • et effectuer, au cours de votre 2è contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2è contrat.

Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1er juin 2017. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er juillet 2018.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de 100 €.

Cette allocation est versée mensuellement par le ministère de la défense ou le ministère de l'intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de terre, la marine nationale etc.).

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande ;

  • être âgé de moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur ;

  • avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie ;

  • vous engager à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin du service national de la police nationale.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de 1 000 € peut vous être accordée si :

  • vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans ;

  • vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B ;

  • vous avez effectué au moins 50 jours d'activités dans la réserve ;

  • vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement ;

  • et vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Protection sociale et couverture des risques

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation, vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

¤ SITUATION 2 : POLICIER RETRAITÉ

En la qualité de policier retraité, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez également vous engager au sein de la réserve de la police nationale de votre propre initiative. Pour être réserviste, plusieurs conditions doivent être réunies. Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Vous êtes formé et bénéficiez de certains équipements. Vous êtes indemnisé au cours de vos formations et missions.

Personne concernée

Pour vous engager au sein de la réserve civile de la police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

  • être âgé de moins de 65 ans ;

  • et satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur, à la probité, et aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Missions

En la qualité de retraité de la police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité s'achève 5 ans à compter de votre départ à la retraite.

En dehors du cas où le ministère de l'Intérieur peut faire appel à vous, vous pouvez, de votre propre initiative, vous engager au sein de la réserve civile de la police nationale.

Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :

  • protection des personnes et des biens ;

  • prévention de la criminalité et de la délinquance ;

  • police judiciaire et renseignement.

Candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  • un CV ;

  • un RIB ou RIP ;

  • 2 photos d'identité.

Formulaire : Dossier de candidature pour un policier retraité (réserve civile de la police nationale)

À noter : pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Contrat d'engagement

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation ;

  • le niveau de fonctions exercées ;

  • la rémunération ;

  • l'organisation du temps de travail ;

  • la durée de votre obligation de disponibilité ;

  • et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.

En France, la durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

À l'étranger, la durée maximale de votre affectation est de 210 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un « collaborateur occasionnel du service public ».

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Formation

Vous pouvez bénéficier de séances d'entraînement au tir et de remise à niveau professionnels si les missions confiées le nécessitent.

Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez être convoqué à une journée de la réserve civile.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Équipements

Vous pouvez être doté d'une arme de service que vous portez en tenue civile ou en tenue d'uniforme uniquement durant l'accomplissement de votre mission.

Vous disposez également d'un gilet pare-balles.

Durant l'exercice de votre mission, vous portez également une carte professionnelle et un insigne de la réserve civile.

Montant de l'indemnisation

Montant de votre indemnisation

* Cas 1 : Île-de-France

Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

209,06 €

Commissaire

165,03 €

Commandant EF

143,77 €

Commandant

136,19 €

Capitaine

123,38 €

Lieutenant

110,40 €

Major

103,47 €

Brigadier-chef

97,90 €

Brigadier ou gardien de la paix

93,02 €

À noter : vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

* Cas 2 : Autres cas

Si vous exercez vos missions en dehors du ressort territorial de l’Île-de-France :

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

201,57 €

Commissaire

158,38 €

Commandant EF

136,99 €

Commandant

129,63 €

Capitaine

116,62 €

Lieutenant

103,97 €

Major

96,34 €

Brigadier-chef

90,92 €

Brigadier ou gardien de la paix

86,16 €

À noter : vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Maintien des droits

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

¤ SITUATION 3 : ANCIEN ADJOINT DE SÉCURITÉ

Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste au sein de la police nationale. Vous devez déposer un dossier de candidature. Vous souscrivez un contrat d'engagement. Vos missions peuvent être de nature opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et missions.

Personne concernée

Pour souscrire un contrat d'engagement dans la réserve civile, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs lors de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale ;

  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve ;

  • satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d'emploi ;

  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

Missions

En la qualité d'ancien adjoint de sécurité dans la police nationale, vos missions sont le soutien aux activités ;

  • opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, recherche de personnes disparues, dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, opérations de prévention senior, tranquillité vacance etc.) ;

  • de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.) ;

  • ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

  • lettre de motivation manuscrite ;

  • curriculum vitae ;

  • photocopie d'un titre d'identité en cours de validité ;

  • copie complète du livret de famille, ou sinon, une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation ;

  • copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle notamment pour les activités de sécurité ;

  • copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans) ;

  • extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 ;

  • un RIBou RIP.

À noter : si vous disposez de la copie intégrale de la partie III « Le passeport d'avenir » de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche « manière de servir », vous êtes alors invité à le transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.

Formulaire : Dossier de candidature volontaire pour les ex-adjoints sécurité

À noter : pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.

Contrat d'engagement

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

  • la direction ou le service d'affectation ;

  • le niveau de fonctions exercées ;

  • la rémunération ;

  • l'organisation du temps de travail ;

  • la durée de votre obligation de disponibilité ;

  • et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un « collaborateur occasionnel du service public ».

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Formation

Vous avez une obligation de formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

Équipements

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Certaines missions s'exercent en tenue d'uniforme, vous serez alors doté d'un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port de l'arme et du gilet pare-balles.

Montant de l'indemnisation

Montant de votre indemnisation

* Cas 1 : Île-de-France

Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

À noter : vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

* Cas 2 : Autres cas

Si vous exercez vos missions en dehors du ressort territorial de l’Île-de-France :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

À noter : vos périodes de formation en la qualité de réserviste de la police nationale sont indemnisées.

Maintien des droits

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

Dernière mise à jour le 15 février 2017

Services en ligne

Pour en savoir plus

Références

Voir aussi


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline