Guide des droits et démarches administratives
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Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Cotisations de retraite
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent :
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traitement indiciaire,
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indemnité de résidence,
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supplément familial de traitement (SFT),
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primes et indemnités,
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avantages en nature.
Contributions sociales (CSG - CRDS)
La base de rémunération prise en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des autres cotisations.
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:
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traitement indiciaire,
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indemnité de résidence,
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supplément familial de traitement (SFT),
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primes et indemnités,
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avantages en nature.
Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 12 847,17 €. Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.
Contribution exceptionnelle de solidarité
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.
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Base de contribution |
Taux |
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Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 € |
1 % |
La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Les rémunérations nettes inférieures à 1 447,98 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Références
- Code de la sécurité sociale : article L136-8 : Cotisations sociales
- Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale : Cotisations retraite
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Cotisations retraite
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 : Cotisations sociales
- Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32 : Contribution exceptionnelle de solidarité
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