Guide des droits et démarches administratives

Vias

Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?

Accueil > Argent > Impôts, taxes et douane > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?

Avertissement

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2016, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2016 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1^er janvier 2016 ou au 31 décembre 2016 si elles ont augmenté au cours de l'année.

Dernière mise à jour le 1 janvier 2017

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Ministère chargé des finances

Références

Code général des impôts : articles 193 à 199 : Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Motorisé par, un service d'aYaline