Guide des droits et démarches administratives
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Fonction publique territoriale : congé spécial
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le fonctionnaire territorial détaché sur un poste de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions antérieures mais continue d'être rémunéré par la dernière administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Qui est concerné ?
Lorsque l'autorité territoriale décide de mettre fin aux fonctions de direction du fonctionnaire territorial (directeur général des services, directeur général des services techniques...), celui-ci peut demander à bénéficier du congé spécial. Il doit remplir les conditions suivantes :
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être à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de partir à la retraite,
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justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite,
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occuper ses fonctions de direction depuis au moins 2 ans (sauf en cas de fin de détachement).
Démarches
C'est au fonctionnaire d'effectuer la demande auprès de l'autorité territoriale.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Durée du congé
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est raccourcie :
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lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
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ou, si le congé est la conséquence d'une décharge des fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Rémunération pendant le congé
Le fonctionnaire est indemnisé par l'autorité territoriale pendant le congé spécial. Il perçoit :
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le montant du traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence,
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et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).
L'indemnisation versée par l'autorité territoriale être réduite si le fonctionnaire exerce une activité rémunérée. Cette réduction varie selon que le fonctionnaire reprend une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public.
* Cas 1 : Activité exercée dans le privé
L'indemnisation due par l'autorité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité ne dépasse pas 50% du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50%, la réduction de l'indemnisation versée par l'autorité territoriale est fixée de la manière suivante :
* Cas 2 : Activité exercée dans le public
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire, l'autorité territoriale verse uniquement le montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire au titre du congé spécial.
À noter : ce cas concerne la rémunération versée par une administration, une entreprise publique, un office public, un établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Situation du bénéficiaire
Le bénéficiaire du congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial doit informer l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.
Références
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline