Guide des droits et démarches administratives
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Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les heures supplémentaires sont faites à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
De quoi s'agit-il ?
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande du chef de service. Elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné . Ces heures sont soit indemnisées soit récupérées. Le chef de service justifie le recours aux heures supplémentaires par les nécessités de service. Le fonctionnaire ne peut pas refuser d'accomplir ces heures sans motif valable.
À savoir : les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Limites
Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois). Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :
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Métiers |
Nombre d'heures /mois |
Nombre d'heures/année |
Autre cas : crise sanitaire |
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Infirmier spécialisé |
18h |
220h |
plus que 18h |
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Cadre de santé infirmier |
18h |
220h |
plus que 18h |
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Sages femmes |
18h |
220h |
plus que 18h |
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Personnels d'encadrement technique et ouvrier |
18h |
220h |
plus que 18h |
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Manipulateur d'électroradiologie médicale |
18h |
220h |
plus que 18h |
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.
En cas de crise sanitaire, les agents hospitaliers effectuent des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent).
Compensation
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
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sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
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ou sous la forme d'indemnités
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Compte épargne temps
Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps.
Questions ? Réponses !
Références
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH (IHTS)
- Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS) dans la FPH
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et au temps de travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 15
- Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la FPH
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