Guide des droits et démarches administratives
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Diagnostic immobilier : état d'amiante
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
À noter : si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
Logements concernés
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Qui doit réaliser l'état d'amiante ?
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Comment est réalisé l'état d'amiante ?
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux répertoriés (annexe 13-9 du code de la santé publique).
En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
Durée de validité
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur indique les suites à donner autour de 3 grandes thématiques :
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l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (périodicité de 3 ans),
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le cas échéant, l'analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère (dans les 3 mois lorsqu'elles sont imposées),
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lorsque nécessaire, des actions correctives et mesures conservatoire pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Conséquence en l'absence de diagnostic
Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Tribunal de grande instance (TGI)
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour rechercher un diagnostiqueur
Comité français d'accréditation (Cofrac)
Références
- Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21 : Prévention des risques liés à l'amiante
- Code de la santé publique : article annexe 13-9 : Liste des matériaux et produits à vérifier
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
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