Guide des droits et démarches administratives
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Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en formation (RFPE)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi, vous pouvez percevoir une rémunération pendant tout ou partie de votre formation. Cette rémunération est versée par Pôle emploi sous certaines conditions. Elle est appelée rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Qui est concerné ?
Si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, vous pouvez prétendre à la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), à condition de :
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suivre une formation agréée par Pôle emploi ;
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et ne pas (ou ne plus) percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour de l'inscription en formation.
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Montant de la rémunération
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle et de la durée de la formation.
* Cas 1 : La formation dure moins d'un an
Si vous suivez un stage à temps partiel (d'une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures), vous percevrez pour chaque heure de formation une rémunération. Cette dernière est égale à la rémunération mensuelle que vous auriez perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
* Cas 2 : La formation dure entre 1 an et 3 ans
Si vous suivez un stage à temps partiel (d'une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures) vous percevrez pour chaque heure de formation une rémunération. Cette dernière est égale à la rémunération mensuelle que vous auriez perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
Versement de la rémunération
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée mensuellement, à terme échu (par exemple, début novembre pour la rémunération du mois d'octobre).
La rémunération est versée par Pôle emploi.
Elle est imposable comme l'ARE.
À savoir : selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage, une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions.
Cumul avec d'autres allocations
* Cas 1 : Vous percevez l'ARE
Si vous êtes indemnisé au titre de l'ARE, vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Selon les cas, elle pourra être versée pendant tout ou partie de votre formation. Votre formation doit être validée par un conseiller Pôle emploi et être en cohérence avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi.
* Cas 2 : Vous ne percevez pas l'ARE
Si vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'ARE, mais que vous percevez une allocation de solidarité spécifique (ASS) à la veille de votre entrée en formation, l'ASS ne sera pas cumulable avec la RFPE. En d'autres termes, le versement de l'ASS sera suspendu pendant cette période de perception de la RFPE.
Vous pouvez percevoir la RFPE et le RSA. Les rémunérations perçues au titre de la RFPE doivent être intégralement reportées à votre déclaration trimestrielle du RSA. Selon le montant de la rémunération et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.
Pour en savoir plus
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Références
- Délibération Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008 relative aux aides et mesures accordées par Pôle emploi
- Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32 : Calcul de la rémunération
- Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8 : Montant de la rémunération
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle : Articles 4 à 10
- Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi
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