Guide des droits et démarches administratives
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Convention collective
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
Qui est concerné ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.
Champ d'application
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
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au niveau géographique : national, régional ou départemental,
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et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
Contenu
La convention collective traite :
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des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
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et de leurs garanties sociales.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale...).
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise...).
Durée de validité
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.
Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.
Information du salarié
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur est tenu d'en informer les salariés.
Ainsi, le salarié doit recevoir lors de son embauche une notice d'information sur sa convention collective. Il peut également consulter sa convention collective dans son entreprise ou sur internet.
Elle doit également être mise à disposition des représentants du personnel.
L'intitulé de la convention doit apparaître sur son bulletin de paie. Il peut être aussi mentionné sur son contrat de travail.
Obligation d'application de l'employeur
L'employeur doit appliquer la convention collective :
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si elle est conclue au niveau de l'entreprise,
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ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,
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ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.
Tribunal de grande instance (TGI)
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Références
- Code du travail : articles L2221-1 à L2222-4 : Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 : Information de l'employeur sur la convention collective et communication
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