Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les établissements de crédit doivent :
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afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
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et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.
Si les tarifs changent, ils doivent :
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avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,
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actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.
À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Références
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 : Relations entre les banques et leurs clients
- Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13 : Obligations d'information des prestataires de services de paiement
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques
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