Guide des droits et démarches administratives
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Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui, il est possible en de rares cas de faire opposition à une décision de justice administrative, c'est-à-dire de demander au juge de revenir sur sa décision.
La procédure d'opposition ne peut être formée que contre les décisions d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs ne sont donc pas concernées.
L'opposition est possible uniquement quand la décision a été prise par défaut, c'est à dire :
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quand la personne mise en cause était absente lors de l'audience (pour un motif valable) et n'a pas pu faire d'observations ou se défendre de manière régulière,
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et si aucune autre personne ayant le même intérêt n'a pu le faire pour elle lors de l'audience.
La procédure d'opposition n'est pas suspensive. Elle doit être formée dans les 2 mois suivant le jour où la décision contestée a été notifiée.
La démarche à suivre est similaire à celle de l'appel devant la cour administrative d'appel ou de l'appel devant le Conseil d'État, suivant le tribunal ayant prononcé la décision contestée.
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