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La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu . Cette réforme entrera en vigueur en janvier 2018.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour l'imposition en 2017 des revenus de 2016.
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[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
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Ministère chargé des finances
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