Guide des droits et démarches administratives
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Pratiques commerciales
Guide des démarches : Particuliers - Pratiques commerciales
Questions ? Réponses !
- Quels sont les critères du « Made in France » ?
- Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
- Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?
- Comment se procurer un code emballeur EMB ?
- Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
- Quelles sont les obligations en matière d'étiquetage des produits de la pêche ?
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