Guide des droits et démarches administratives
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Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Caractéristiques
Le Cape est proposé :
-
soit par une société ;
-
soit une association.
Cette dernière vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.
La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels.
Le Cape permet :
-
l'étude de la faisabilité d'un projet,
-
la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
-
la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise,
-
l'appui du développement de l'activité de votre entreprise.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :
-
personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ;
-
dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU
Modalités du contrat
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.
Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit.
Le Cape définit :
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le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,
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les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,
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la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,
-
éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,
-
la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière,
-
après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables,
-
les conditions de rupture anticipée,
-
avant le début de l'activité, votre rémunération éventuelle, ses modalités de calcul et de versement,
-
après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte.
Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe, selon les cas :
-
soit l'Urssaf pour la métropole ;
-
soit la CGSS pour les Dom ;
-
et Pôle emploi.
Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.
Attention : le Cape n'est pas un contrat de travail.
Immatriculation de l'entreprise
Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment :
-
au registre du commerce et des sociétés,
-
au répertoire des métiers,
-
au registre spécial des agents commerciaux
-
ou à tout autre registre de publicité légale.
Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.
Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances etc.) que vous bénéficiez d'un Cape.
Plus précisément, sur ces documents vous mentionnez :
-
la dénomination sociale ;
-
le lieu du siège social ;
-
le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice ;
-
et le terme du contrat.
À noter : dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, les engagements pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice.
Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme.
Statut social du porteur de projet
Vous bénéficiez :
-
des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu'aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi,
-
de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale,
-
de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.
À savoir : vous pouvez bénéficiez d'un maintien de l'ARE pendant l'exécution du Cape et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Création d'entreprise
Service-public.fr
-
Accompagnement des créateurs d'entreprise
Pôle emploi
Où s'adresser ?
Pour toute information concernant la création ou la reprise d'une entreprise
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7 : Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
- Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc.)
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