Guide des droits et démarches administratives
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Violences conjugales
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les violences conjugales sont punies qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. La victime bénéficie de mesures de protection. Par exemple, une femme battue peut rester dans son logement avec ses enfants. Ces infractions concernent les couples mariés, pacsés ou en union libre.
De quoi s'agit-il ?
La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
Si la victime et l'auteur n'ont jamais vécu ensemble, les faits sont considérés comme des violences classiques et non comme des violences conjugales.
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :
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psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),
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ou sexuelles (viol, attouchements). La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
Recours de la victime
La victime peut :
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alerter le 17 (police ou gendarmerie) en cas de menace par son conjoint violent,
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alerter le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers), si elle a besoin de soins médicaux urgents.
Une victime de violences conjugales peut quitter le domicile avec ses enfants.
Pour faire empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la victime peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.
La victime peut appeler le 115 (Samu social).
Centre de contact : Samu social - 115
La victime peut :
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se rendre chez un médecin. Des médecins de garde sont disponibles le soir et le week-end, il convient de se renseigner auprès de sa mairie notamment sur son site internet,
Mairie
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ou dans un hôpital.
Hôpital
Les médecins en hôpital ou libéraux sont soumis au secret médical.
La victime peut contacter les organismes suivants :
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3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes,
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une association du réseau Inavem (institut aide aux victimes et médiation),
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le centre d'information des droits des femmes,
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ou le 08 victimes.
Si elle lance une action en justice, elle peut être assistée par un avocat.
Centre de contact : Violences Femmes Info - 3919
Réseau Inavem
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Centre de contact : 08 Victimes
Avocat
La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait.
Même si la victime retire ensuite sa plainte, le procureur de la République peut maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.
En cas de violences, la victime a un délai de 6 ans pour porter plainte.
# Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
# Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Mesures de protection
Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Cette ordonnance peut être demandée même sans plainte devant la justice pénale.
Le juge compétent est celui du domicile de la victime. La victime peut présenter toutes preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...
Tribunal de grande instance (TGI)
Cette ordonnance vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime et de porter une arme. Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. La victime peut ainsi demander à rester dans son logement. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge. Le juge peut aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale. L'auteur des violences peut ainsi se voir retirer temporairement l'autorité parentale et n'aura plus le droit d'entrer en contact avec ses enfants.
Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.
À savoir : en cas de dépôt de plainte, l'éloignement du conjoint peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.
Le « téléphone grand danger » est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
Sanctions pénales
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Le procureur peut alors avoir recours :
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à une composition pénale,
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à un rappel à la loi,
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à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
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ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.
Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :
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de 3 ans de prison,
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et 45 000 € d'amende.
Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :
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5 ans de prison,
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et 75 000 € d'amende.
Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :
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5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
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10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.
En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :
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20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
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30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité à (à vie).
En de harcèlement moral, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression...), la peine maximale est :
-
3 ans de prison,
-
et 45 000 € d'amende.
En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
En cas d'urgence face à une détresse
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
Pour être aidé
Pour obtenir des informations complémentaires
Pour obtenir des informations complémentaires
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Pour obtenir des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Références
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26 : Peines encourues en cas de viol
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 : Peines encourues pour violences physiques
- Code civil : articles 515-9 à 515-13 : Délivrance d'une ordonnance de protection
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 : Peines encourues pour harcèlement moral
- Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
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