Guide des droits et démarches administratives
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Période de professionnalisation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La période de professionnalisation vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
Objectifs poursuivis
La période de professionnalisation associe :
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des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation,
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et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la période de professionnalisation sont :
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les formations qualifiantes enregistrées au répertoire national des certifications (RNCP), ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche,
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les formations permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences,
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et les formations permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Bénéficiaires
La période de professionnalisation s'adresse à tout salarié :
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en contrat à durée indéterminée (CDI), y compris les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI),
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en contrat à durée déterminée (CDD) dans une structure d'insertion par l'activité économique ou en CUI.
Conditions pour en bénéficier
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à la prise en compte par l'entreprise du pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation.
Ce pourcentage ne doit pas dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative de l'employeur, lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés.
Demande
La période de professionnalisation est mise en œuvre :
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soit par l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
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soit par le salarié.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une période de professionnalisation doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. S'il le souhaite, le salarié peut utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF).
Durée
Chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation doit suivre une formation d'une durée minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
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si le salarié mobilise son CPF pour suivre la formation,
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si la formation suivie permet de réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE),
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si la formation est inscrite à l'inventaire réalisé par la CNCP.
Rémunération
Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque la formation s'effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation. Cette allocation est versée par l'employeur.
Protection sociale
Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail...).
Tutorat
Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont :
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d'accueillir, aider, informer et guider le salarié en période de professionnalisation,
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d'organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
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de veiller au respect de l'emploi du temps du salarié,
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de participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Formations inscrites à l'inventaire de la CNCP
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
Où s'adresser ?
Pour obtenir un complément d'information
Pour obtenir un complément d'information
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Références
- Code du travail : articles D6324-2 à D6324-6 : Mise en place du tutorat
- Code du travail : article D6324-1 : Conditions d'ancienneté
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6 : Conditions d'accès à la période de professionnalisation
- Code du travail : article L6324-7 : Déroulement de la période de professionnalisation
- Code du travail : articles D6321-5 à D6321-10 : Montant de l'allocation de formation
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