Guide des droits et démarches administratives

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Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.


Pour en savoir plus


Références




www.service-public.fr

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