Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias


Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Accueil > Argent > Épargne > Assurance vie > Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre assureur

Pour s'informer et souscrire un contrat

Votre banque

Pour s'informer et souscrire un contrat


Références


Voir aussi



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline