Guide des droits et démarches administratives
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Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d'emploi
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dans certains cas, l'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi, ou un salarié en contrat d'insertion, ayant besoin d'une formation pour assurer les missions prévues peut bénéficier d'aides à la formation financées par Pôle emploi.
Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi de se former afin de répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences.
Cette aide peut être attribuée à un employeur rencontrant des difficultés de recrutement, qui est disposé à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.
Sont concernés par l'AFPR les employeurs (privé ou public) ayant déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi qui s'engagent à embaucher le demandeur d'emploi à l'issue de la formation :
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en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à moins de 12 mois,
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ou en intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation,
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ou en contrat de professionnalisation de moins de 12 mois.
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.
La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.
L’AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par :
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le futur employeur directement en interne (tutorat),
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ou un organisme de formation interne à l'entreprise,
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ou un organisme extérieur.
Le montant de l'AFPR est limité à :
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5 € maximum par heure de formation réalisée en interne à l'entreprise (tutorat ou organisme de formation interne),
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8 € maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe.
L'aide est versée à l’employeur au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche.
Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi et aux salariés en contrat d'insertion de se former afin de pouvoir répondre à une offre d'emploi.
Cette aide peut être attribuée à un employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Sont concernés par la POE les employeurs (privé ou public) ayant déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi, dans des secteurs en déficit de candidatures où de nombreuses offres d'emploi ne sont pas pourvue, et qui s'engagent à embaucher le demandeur d'emploi à l'issue de la formation :
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en contrat à durée indéterminée (CDI),
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ou en CDD d'au moins 12 mois,
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ou en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 12 mois.
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.
La POE s'adresse :
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aux demandeurs d'emploi inscrits, indemnisés ou non, auxquels un emploi nécessitant une adaptation a été proposé,
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aux salarié recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
À noter : la préparation opérationnelle à l'emploi peut être collective pour des salariés dont la formation est nécessaire pour répondre à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.
La formation (de 400 heures maximum) peut être assurée par :
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un organisme de formation interne à l'entreprise,
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ou un organisme extérieur.
Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Dans tous les cas, il est plafonné à :
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5 € maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur,
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8 € maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.
Toutefois, lorsque la POE est cofinancée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'employeur, le montant de l'aide devient forfaitaire. Il est fixé à :
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5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur,
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8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.
Si la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur, l'aide est versée directement à l'employeur.
Lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation externe, l’aide est versée à l'organisme de formation.
L’aide est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche à l'employeur ou à l'organisme de formation externe.
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Pôle emploi
Association pour l'emploi des cadres (Apec)
Références
- Code du travail : articles L6326-1 à L6326-4 : Préparation opérationnelle à l'emploi
- Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi
- Délibération Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008 relative aux aides et mesures accordées par Pôle emploi
- Délibération Pôle emploi n°2010/41 du 9 juillet 2010 portant modification de l'action de formation préalable au recrutement (AFPR)
- Modification de la délibération Pôle emploi n°2010/40 du 9 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
- Instruction Pôle emploi n°2010-210 du 15 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et modifiant l'action de formation préalable au recrutement (AFPR)
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