Guide des droits et démarches administratives

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Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice



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