Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias


Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Accueil > Argent > Banque > Comptes bancaires > Médiateur bancaire : comment y recourir ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.


Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.



Services en ligne


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Votre banque

Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire

Pour effectuer la démarche

Banque de France


Références



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline